Lorsqu’une clôture ou un mur sont posés à la limite d’un terrain qui appartient à deux propriétaires différents, ils sont mitoyens. Le propriétaire qui souhaite clôturer sur cette ligne de séparation doit obtenir l’accord de son voisin. Une clôture mitoyenne ou une clôture envahissante sont souvent source de désaccord entre voisins. Quelles sont ces sources de désaccord ? Quelles sont les règles applicables à la mitoyenneté d’une clôture ? Comment agir ? On fait le point.
Clôture mitoyenne : quelles sont les causes de désaccords ?
La première cause de conflit avec votre voisin peut concerner cette limite de séparation de votre terrain. Vous pouvez ne pas être d’accord sur l’endroit où elle se situe. Un problème de délimitation avec le voisin n’est pas sans conséquence.
Pour réaliser des travaux d’installation d’une clôture mitoyenne, vous devez obtenir l’accord du propriétaire voisin. Tout en respectant le Plan local d’urbanisme de votre commune, vous devez avoir son autorisation pour le type de clôture, la hauteur, etc. Le coût des travaux d’installation et de l’entretien de la clôture peut également être source de litige entre voisins.
Quelles sont les règles applicables pour une clôture mitoyenne ?
L’article 647 du Code civil permet à chaque propriétaire de clôturer sa propriété. Vous devez en cas de mitoyenneté, obtenir l’autorisation de votre voisin. L’article 663 du Code civil donne le droit à un propriétaire de contraindre son voisin de clôturer. Cet article précise que la construction et la réparation d’une clôture en mitoyenneté sont à frais partagés entre les propriétaires. Cependant, à défaut d’accord amiable entre les voisins, la justice devra être saisie.
Les solutions amiables aux désaccords sur la mitoyenneté
L’autorisation écrite de votre voisin est indispensable. En cas de refus de sa part, votre voisin peut renoncer à la mitoyenneté. Cela est possible si le mur mitoyen ne soutient pas un bâtiment qui lui appartient (article 656 du Code civil).
La médiation : faire appel à une tierce personne pour un conflit sur un mur mitoyen
En cas de litige pour une clôture mitoyenne, ou encore une clôture envahissante, vous devez faire appel soit à un médiateur, soit un conciliateur de justice. Dans les deux cas, une tierce personne intervient pour tenter de régler ce différend de voisinage à l'amiable et trouver un accord. Vous pouvez également tenter une procédure participative qui consiste à trouver un accord qui se concrétise par la signature d'un contrat. Cette procédure se fait avec l'assistance d'un avocat.
Saisir le tribunal pour un bornage judiciaire
Avant le démarrage des travaux, vous pouvez faire réaliser le bornage de votre terrain pour définir la ligne de séparation de votre propriété et de celle de votre voisin. Il est impératif de tenter un bornage amiable avant un bornage judiciaire. Cela consiste à saisir le tribunal. Le juge désigne un géomètre expert. Si le désaccord persiste, c’est le juge qui tranche.
Un désaccord sur une clôture mitoyenne peut avoir des conséquences importantes sur vos relations de voisinage, mais également sur vos travaux de clôture. Vous devez résoudre le litige à l’amiable avant toute saisine du tribunal.
